Selon l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que ...
Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables ...
Aux termes de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi ...
Lorsqu'une commune souhaite modifier une de ses limites territoriales, elle est soumise à la procédure prévue par les articles L2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En particulier, une telle ...
Par principe, tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de l'EPCI des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée. Même si les capacités de gestion du bien sont assez ...
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la phase de préparation des travaux devait durer deux mois en application des stipulations de l'article 28.1 du cahier ...
Aux termes des dispositions de l’article L. 1424-27 du CGCT :
« (…) Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de ...
Selon le Conseil d'État (29 décembre 2008, n° 296948), les dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative aux termes desquelles les délais de recours contre ...
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du ...
Conformément à l' article L. 212-3 du code des relations entre le public et l' administration :
« Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci ...
Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par ...
En matière de droit administratif, il convient de distinguer deux types de délégation : les délégations de pouvoir et les délégations de fonction. La distinction entre les deux et l'application de celle-ci aux ...
En l'espèce, le marché a continué d'être exécuté en dépit de l'abandon d'une partie des travaux. Aucune indemnité de résiliation n'est donc due à la société requérante en application ...
L'article L2223-27 CGCT dispose que le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il convient toutefois de déterminer au cas par cas, si le défunt concerné doit être ...
En l'espèce, alors que le marché était conclu pour un prix global et forfaitaire annuel pour des prestations de maintenance préventive, l'acheteur n'a jamais, durant les trois années d'exécution du marché, appelé l'attention ...
Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles ...
Il en va ainsi alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. En conséquence, la juridiction judiciaire est seule ...
En revanche, ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ...
L'Association des Maires de France (AMF) publie une nouvelle version à jour en juillet 2024 de son guide "Statut de l’élu(e) local(e)". Cette brochure comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions ...
En l'espèce, la société requérante n'a pas adressé au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage un projet de décompte général au sens de l'article 13.4.4 du CCAG mais leur a simplement envoyé ...
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