BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'œuvre

Marché public de travaux

Publiée le 13/08/24 par

Le maître d’ouvrage est fondé à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs lorsque la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art n’est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le maître d’œuvre, et qu’il établit qu’il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s’il en avait été avisé en temps utile.

Il en va de même lorsque, en raison d’une faute du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l’ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l’ouvrage si le maître d’œuvre n’avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 25 juin 2024, n° 20VE01720, Inédit au recueil Lebon

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