BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelles sont les règles de prescription contentieuse s'appliquant à l'exécution financière du marché ?

Procédures

Publiée le 31/07/24 par

La saisine du juge administratif dans un délai raisonnable d’un an ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché.

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché. La prise en compte de l’objectif de sécurité juridique, qui implique notamment que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée, à défaut de stipulation contractuelle invoquée par les parties, par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 1er juillet 2024, n° 21VE02325

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