BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Dans l’hypothèse d'une personne décédée dépourvue de ressources pour laquelle une famille ou ayant-droit a été identifié mais refuse de pourvoir aux funérailles, qui prend en charge l'organisation des obsèques et les frais afférents ?
Commande publiquePubliée le 02/08/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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