BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'indication des délais et les voies de recours ne sont pas applicables en cas de contestation du décompte général

Exécution financière du marché

Publiée le 08/08/24 par

Les délais de recours contre les décisions administratives ne sont pas applicables au rejet par le maître de l’ouvrage de la réclamation préalable formée par les entrepreneurs à l’encontre du décompte général, dès lors qu’existent au sein du cahier des clauses administratives générales des règles particulières de saisine du juge du contrat.

Selon le Conseil d’État (29 décembre 2008, n° 296948), les dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative aux termes desquelles les délais de recours contre les décisions administratives ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Elles ne sont pas applicables au rejet par le maître de l’ouvrage de la réclamation préalable formée par les entrepreneurs à l’encontre du décompte général, dès lors qu’existent au sein du cahier des clauses administratives générales des règles particulières de saisine du juge du contrat. En conséquence, les règles de recevabilité des recours contentieux figurant dans les cahiers des clauses administratives générales régissent seules et exclusivement les procédures qu’elles instituent.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 25 juin 2024, n° 22TL21594, Inédit au recueil Lebon

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