BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Quel est le sort des biens mis à disposition d'une structure intercommunale à l'occasion d'un transfert de compétence lorsque ceux-ci cessent d'y être affectés ?
Commande publiquePubliée le 09/08/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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