BRÈVES JURIDIQUES / CCAG

Quelle est l'incidence de l'absence d'indication des dérogations du CCAP au CCAG?

CCAG

Publiée le 09/08/24 par

Si le CCAG prévoit que le CCAP du marché comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé, cette obligation n’est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation.

Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la phase de préparation des travaux devait durer deux mois en application des stipulations de l’article 28.1 du cahier des clauses administratives générales « travaux » et non trois semaines comme prévu à l’article du cahier des clauses administratives particulières du marché et que le maître d’œuvre a précipité le début des travaux et désorganisé le chantier. Au demeurant, la société a bénéficié dans les faits de quatre semaines de préparation suivant l’ordre de service de démarrage des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 20 juin 2024, n° 21VE02651, Inédit au recueil Lebon

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