L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative doit être ...
Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par ...
En l'espèce, il résulte du procès-verbal de réception des travaux que toutes les réserves n'étaient pas levées et que la réception n'a été prononcée que sous réserve des travaux nécessaires ...
Il doit en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur ...
Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la date ...
Dans le cadre d'un contrat de mandat, si le marché le prévoit, le mandataire est tenu de souscrire l'assurance garantissant les risques de sa mission de constructeur pour le compte ...
Le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil pour intenter l'action en garantie des vices cachés constitue un délai de prescription susceptible, dès lors ...
Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme ...
Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'œuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, date de ...
Il résulte des dispositions du Code, telles qu'éclairées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt du 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco ...
Le 23 août 2024, le Cdg77 a publié une FAQ sur la revalorisation des secrétaires généraux de mairie (SGM).
Quid de la légitimité des catégorie A, dans le cadre de la revalorisation du métier des SGM face au catégorie B ...
Le marché public de maîtrise d'oeuvre peut être résilié dans les conditions prévues par le contrat lui-même et par le CCAG-MOE si le marché s'y réfère expressément. Lorsque le marché prévoit la possibilité de ...
Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation ...
Conformément à l’article R.2131-1 du code général des collectivités territoriales, « Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous ...
En l'espèce, la société requérante avait été irrégulièrement évincée de l'attribution du marché au motif que le pouvoir adjudicateur avait apprécié globalement les offres pour les deux lots. ...
En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce le police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce ...
En l'espèce, le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) a été mis à la disposition de l'ensemble des candidats. Il ne résultait pas de l'instruction que ...
En l'espèce, si la décision de résiliation a été signée par une autorité incompétente et n'a pas été précédée d'une constatation contradictoire des manquements contractuels, il résulte sans équivoque ...
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
La mise à disposition de locaux communaux aux associations relève de la compétence du maire (en dehors des conditions tarifaires qui sont fixées par le conseil municipal).
Conformément aux dispositions de l'article L.2144-3 ...
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