BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Pas d'informations privilégiées si l'ensemble des candidats ont eu accès à des documents préalables

Passation des marchés

Publiée le 19/08/24 par

Le pouvoir adjudicateur n’est tenu d’exclure un candidat que si celui-ci a eu accès à des informations ignorées des autres candidats ou soumissionnaires et susceptibles de créer une distorsion de concurrence.

En l’espèce, le dossier de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) a été mis à la disposition de l’ensemble des candidats. Il ne résultait pas de l’instruction que la société attributaire ait bénéficié d’informations privilégiées pour formuler son offre. Par suite, la Cour n’a pas commis d’erreur de droit en ne recherchant pas, en l’absence de tout indice dont la commune aurait alors eu connaissance de l’existence d’une situation de nature à créer une distorsion de concurrence entre les candidats, si la commune aurait dû prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la survenance d’une telle situation, ni en en déduisant que le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’avait pas été méconnu.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 25 juin 2024, n° 479982, Inédit au recueil Lebon

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