BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle mesure le juge des référés peut prescrire en termes d'expertise ou d'instruction ?

Exécution financière du marché

Publiée le 05/09/24 par

Si l’expertise présente un caractère utile, dès lors qu’elle porte sur des questions de fait relatives à l’importance et aux causes du retard dans l’exécution d’un marché, les circonstances sont susceptibles de se rattacher à une perspective contentieuse dès lors que les pénalités infligées sont calculées sur la base de retards constatés par rapport au planning d’exécution.

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. À ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, Juge des référés, 31 juillet 2024, n° 23BX03139, Inédit au recueil Lebon

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