BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

La rectification d'une offre irrégulière ne doit pas conduire à modifier les caractéristiques substantielles de l'offre initialement remise

Appel d'offres

Publiée le 22/08/24 par

Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.

Il est tenu d’éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c’est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. Si, dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse, la régularisation ne doit pas avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles, c’est-à-dire ses éléments déterminants pour la comparaison des offres, en méconnaissance des principes d’égalité de traitement et de transparence.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 5 juillet 2024, n° 22PA00120

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