Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables ...
Le 24 septembre 2024, lors d'une conférence de presse, Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama, ont présenté leur rapport sur l’assurabilité des biens des collectivités locales et de ...
En l'espèce, le maître d'ouvrage a réceptionné sans réserve les travaux. Selon le juge, un entrepreneur peut se prévaloir d'un décompte général et définitif (DGD) né dans les conditions ...
En l'espèce, il ne ressort pas qu'en refusant de déférer aux ordres de réquisition litigieux, le comptable public aurait porté un contrôle sur la légalité des contrats d'emprunts à l'origine des dépenses ...
Il y a ainsi lieu, pour apprécier la vétusté d'un ouvrage, de tenir compte de son état particulier à la date d'apparition des premiers désordres, cela même dans le cas où les désordres n'ont pas ...
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer ...
En l'espèce, le titre exécutoire émis par la commune portant sur des pénalités sur marché pour un montant de 90 415,75 euros a été notifié à la société requérante par la mairie ...
Ainsi et dès lors que les communautés de communes sont compétentes de plein droit en matière de service public de gestion des eaux pluviales en raison du transfert de cette compétence, seules ...
Aux termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales : "Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion ...
À l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour ...
Aux termes de l'article R. 3121-1 du Code de la commande publique : "La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents ...
Aux termes du 2e alinéa de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, "(...) Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises ...
En outre, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l'existence ...
En premier lieu, les conventions en litige sont des délégations de service public au sens de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales ; la société délégataire ...
Dès lors que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage, la responsabilité ...
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ...
L'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) vient de publier une nouvelle version 2024 du guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux. Ce guide est le fruit d’une ...
Par suite, elle peut être directement contestée, soit dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre V du Code de justice administrative, en appel lorsque ...
Le juge du fond exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste sur le choix par l'acheteur du candidat lauréat d'un concours en vue de la passation d'un marché. En l'espèce, l'acheteur ...
En l'espèce, pour établir le retard de paiement allégué, la société produit un tableau mentionnant la seule date d'émission de l'ensemble de ces factures, dont elle soutient qu'elles ont été ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
