Le 3 octobre 2024, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a adopté un rapport d’information à la suite du lancement d'une mission flash sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux. Afin de ...
Il en résulte que les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir, alors que n'est pas en litige la prise en charge des conséquences onéreuses du marché de substitution conclu par la collectivité, ...
Avec ce marché, l'État souhaite réduire ses coûts en mutualisant les besoins de mentorat au niveau interministériel. Il garantit aux incubateurs de l'État la disponibilité d'experts ...
Saisi par un tiers demandant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un marché, le juge du contrat doit apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit ...
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
Par contre, l'absence de participation à des réunions de chantier, constatées sur les comptes-rendus de réunion, justifie l'application de pénalités. La société ne contestait pas ne pas avoir participé ...
Dans ces conditions, la société requérante ne peut prétendre être indemnisée à hauteur du montant du marché dont elle a été irrégulièrement évincée, déduction faite des seules matières premières ...
En application de l'article L. 125-2 du même Code : "Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de ...
Lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement au Sénat le 9 octobre dernier, le Premier ministre a annoncé que, s'agissant de la compétence "eau et assainissement", "il n'y aura plus de ...
Intercommunalités de France publie, avec l’appui du cabinet Palabreo, un guide pratique relatif à la "Participation citoyenne à l’échelle intercommunale" alimenté par une enquête auprès de 220 intercommunalités, portant ...
En l'espèce, l'acheteur soutenait qu'il avait été victime d'agissements constitutifs de dol ou de fraude de la part des constructeurs. Il fait valoir à ce titre que ces derniers auraient ...
Cette possibilité s'exerce sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, ...
La Direction générale des finances publique a publié des fiches thématiques (octobre 2024) à destination des régisseurs. Ces fiches couvrent divers sujet, notamment la gestion des régies, les règles comptables, la distinction entre ...
En l'espèce, les factures litigieuses ne comportaient pas l'ensemble des mentions prescrites par le cahier des clauses administratives particulières, condition exigée par le CCAG-FCS et nécessaire ...
Le recouvrement des sommes correspondantes ne peut, depuis, être poursuivi qu'auprès de lui. Par suite, la possibilité de contester les titres litigieux en tant que débitrice appartient ...
L'inspection générale de l'administration (IGA) présente dans un récent rapport l’évaluation des dispositions permettant l’adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : le pouvoir de dérogation du ...
L'assureur ne peut plus exercer contre les constructeurs responsables du dommage d'autre action que celle que son assuré aurait lui-même pu exercer à leur encontre. Il appartient dès lors ...
En l'espèce, la saisine par la société du tribunal administratif est intervenue dans les délais de recours de six mois prévus par les stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux. ...
En l'espèce, le projet de décompte final envoyé au pouvoir adjudicateur n'était pas complet au sens de l'article 14.3.2 du CCAP dès lors qu'il n'était pas accompagné des calculs des quantités ...
Saisi d'un moyen en ce sens, il incombe au juge du contrat de vérifier que le contrat n'a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte ...
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