BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle incidence de la substitution d'un délégataire sur l'émission de titres exécutoires?

Exécution financière du marché

Publiée le 08/10/24 par

Les droits et obligations découlant de l’émission de titres exécutoires sont transférés au nouveau délégataire dès la date de prise d’effet de la substitution.

Le recouvrement des sommes correspondantes ne peut, depuis, être poursuivi qu’auprès de lui. Par suite, la possibilité de contester les titres litigieux en tant que débitrice appartient à la nouvelle société délégataire.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 1er octobre 2024, n° 23TL01797, Inédit au recueil Lebon

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