Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que l'assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure ...
Le contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d'actualisation du prix, applicable lorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé ...
L'article R. 2144-6 du CCP dispose que :
"L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus".
Ainsi, en principe, ...
L'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service ...
Voici le programme du 106e Congrès des maires et présidents d'intercommunalité :
Les débats en plénière :
Mardi 19 novembre à 10h
« ZAN : objectif à préserver, méthode à revoir »
La mise en œuvre du ZAN entre ...
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
La convention détermine les conditions d'exploitation des jeux d'argent et de hasard et de ses activités annexes. Sa durée ne peut excéder vingt ans. Cette durée s'apprécie, s'agissant ...
En l'espèce, l'avis de concession ne mentionnait pas la valeur estimée de chacun des lots de la concession mais uniquement que la concession excédait les seuils communautaires. Le règlement ...
Dès lors que le retard pris par la société requérante dans l'exécution des travaux avait été constaté avant même la promulgation de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, ...
La différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire du Code pénitentiaire ...
Du 4 au 29 novembre 2024, la Direction des Affaires Juridiques(DAJ) de Bercy lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Le projet de ...
Le premier ministre a signé, le 28 octobre dernier, une circulaire relative à la simplification de l'action publique et à l'accompagnement des projets locaux, destinée à recenser les projets locaux ralentis ou empêchés par ...
La société requérante faisait valoir que deux critères d'analyse des offres ont été appréciés en fonction de plusieurs sous-critères sans que le poids respectif attribué à chacun ...
De plus, les stipulations du CCAG fournitures courantes et service impliquent nécessairement que l'absence d'envoi d'un mémoire en réclamation dans le délai de trente jours suivant la naissance ...
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui ...
Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne ...
La société requérante ne justifie pas que la commune a fait preuve, dans le choix des matériaux, d'une négligence susceptible de diminuer les pénalités de retard mises à la charge ...
En l'espèce, pour un marché public de travaux de traitements parasitaires, le cahier des clauses techniques particulières imposait le recours à un procédé électronique pour le traitement des remontées ...
En l'espèce, les éléments modulaires sont composés de bungalows comprenant des espaces bureaux, des salles de réunion, des vestiaires, des sanitaires et des douches et certains éléments ont été ...
Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations ...
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