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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Non à une modification des prix alimentaires en fonction des prix plus bas observés dans d'autres établissement de même nature !
Exécution financière du marchéPubliée le 05/11/24 par Rédaction Weka
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette mesure.
La différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire du Code pénitentiaire qui impose que les prix facturés tiennent compte des conditions économiques en vigueur localement.
Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 18 octobre 2024, n° 23NT02140, Inédit au recueil Lebon
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