![[ép. 212] Sécurité, collectivités et technologies](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-212-securite-collectivites-et-technologies-1-300x161.png)
![[ép. 211] Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie : questions/réponses avec la FNCDG](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-211-reforme-du-statut-des-secretaires-generaux-de-mairie-questions-reponses-avec-la-fncdg-300x161.png)
![[ép. 210] Fraudes aux RIB et administrations](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-210-fraudes-aux-rib-et-administrations-300x161.png)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Non à une modification des prix alimentaires en fonction des prix plus bas observés dans d'autres établissement de même nature !
Exécution financière du marchéPubliée le 05/11/24 par Rédaction Weka
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette mesure.
La différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire du Code pénitentiaire qui impose que les prix facturés tiennent compte des conditions économiques en vigueur localement.
Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 18 octobre 2024, n° 23NT02140, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
16/11/24
Préparation du chantier: connaître les différentes solutions d’assurance
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
15/11/24
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/11/24
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
15/11/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
13/11/24
-
13/11/24
Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
13/11/24
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
13/11/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
