BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle forme fait naître un différend entre acheteur et titulaire ?

Exécution financière du marché

Publiée le 31/10/24 par

L’apparition d’un différend entre le titulaire du marché et l’acheteur, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord.

De plus, les stipulations du CCAG fournitures courantes et service impliquent nécessairement que l’absence d’envoi d’un mémoire en réclamation dans le délai de trente jours suivant la naissance du différend, emporte forclusion de l’action contractuelle subséquente.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 16 octobre 2024, n° 23PA04029, Inédit au recueil Lebon

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