BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un arrêté soumet la désignation d'un exploitant de casino au régime de conclusion des délégations de service public

Commande publique

Publiée le 08/11/24 par

Un arrêté du 24 octobre 2024 soumet la procédure de désignation d’un exploitant de casino à une convention de délégation de service public conclue entre l’exploitant du casino et la commune où il est implanté.

La convention détermine les conditions d’exploitation des jeux d’argent et de hasard et de ses activités annexes. Sa durée ne peut excéder vingt ans. Cette durée s’apprécie, s’agissant des créations de casino, à la date d’ouverture effective de l’établissement. La préparation, la passation et l’exécution de cette convention sont effectuées conformément aux dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux concessions ainsi qu’aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du Code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public. L’assemblée délibérante de l’autorité délégante se prononce sur le principe de la délégation de service public, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que sur le principe de l’autorisation de jeux d’argent et de hasard dans la commune concernée.

 

Texte de référence : Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques