BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le retard du maître d'ouvrage sur un choix technique peut-il remettre en cause l'application des pénalités de retard ?

Exécution financière du marché

Publiée le 28/10/24 par

Un titulaire n’est pas recevable à se prévaloir des retards du maître de l’ouvrage dans un choix technique, dès lors que son mémoire en réclamation ne comprend pas de tels chefs de contestation, ni aucune pièce justificative afférente à de tels retard.

La société requérante ne justifie pas que la commune a fait preuve, dans le choix des matériaux, d’une négligence susceptible de diminuer les pénalités de retard mises à la charge de la société requérante. Eu égard au montant du marché et des cent dix-neuf jours de retard constatés, et en l’absence de circonstances particulières, les pénalités de retard, qui représentent approximativement 12 % du montant total du marché, n’atteignent pas un montant manifestement excessif.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 1er octobre 2024, n° 22VE00967, Inédit au recueil Lebon

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