BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres pour l'attribution d'un contrat de concession ?

Appel d'offres

Publiée le 04/11/24 par

L’autorité concédante est tenue de procéder à une hiérarchisation des critères d’attribution des offres et d’indiquer cette hiérarchie dans l’avis de concession, dans l’invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.

La société requérante faisait valoir que deux critères d’analyse des offres ont été appréciés en fonction de plusieurs sous-critères sans que le poids respectif attribué à chacun de ces sous-critères ne soit porté à la connaissance des candidats. Il résulte toutefois que ces sous-critères ont été annoncés et précisément décrits dans le règlement de consultation suivant l’ordre décroissant de leur importance respective et que le poids des notes attribuées à chacun de ces sous-critères n’a pas remis en cause la hiérarchisation annoncée. Par ailleurs, l’autorité concédante n’est pas tenue de rendre publique sa méthode d’évaluation.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 17 octobre 2024, n° 22VE00946, Inédit au recueil Lebon

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