En l'espèce, le retard n'est pas imputable à une faute du maître d'ouvrage commise dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ou dans sa mise en œuvre. En outre, ...
La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration ...
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur ...
La société ne contestait pas que la poursuite du marché aurait conduit à une modification substantielle des prestations par rapport aux besoins exprimés lors de la consultation. En l'espèce, le pouvoir ...
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre ...
En application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis en cause. Ce principe est applicable aux ...
En application du CCAG travaux, une telle procédure ne trouve à s'appliquer qu'en cas de carence du titulaire dans la transmission de son projet de décompte final. En outre, le titulaire doit ...
Les dispositions relatives à la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales et de divertissement ne prévoient pas d’obligation pour les communes d’accueillir des cirques, ni de rechercher un espace adapté ...
En l'espèce, par une convention d'honoraires conclue à titre onéreux, une commune confiait à un avocat une mission de fourniture de prestations juridiques pour répondre à ses besoins ...
Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. Il ne peut en aller ...
Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. Indépendamment de la décision ...
Une société soutenait que sa responsabilité ne pouvait être recherchée au titre de la garantie de parfait achèvement dès lors qu'elle a réalisé la prestation prévue au dossier de consultation ...
A l'occasion du Salon des Maires 2024 qui se tient actuellement, une enquête sur la santé des maires a été dévoilée.
L'enquête ELUSAN menée en 2024 par l'AMF et le Centre de Sociologie des Organisations explore ...
En l'espèce, la maîtrise d'œuvre faisait valoir que les désordres ne pouvaient lui être imputés dès lors que la mission EXE ne lui était pas confiée par le marché. Toutefois, les désordres ...
Le tribunal administratif a retenu l'irrecevabilité des conclusions à fin de paiement présentées au mandataire du groupement au motif que le mémoire en réclamation a été formé après l'expiration ...
Le juge administratif considère da façon constante que « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte, dont aucun élément ne peut être isolé, et dont ...
L'indemnisation, qui lui est allouée à ce titre, ne peut dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles ...
L’arrêté du 22 décembre 2022 est venu fusionner les données essentielles et les données de recensement des marchés publics de 40 000 euros hors taxes à compter du 1er janvier 2024.
Cet arrêté, annexé au code de la ...
Comme le prévoit l’article R2112-4 du code de la commande publique, « un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée ...
Conformément à l'alinéa 1er de l'article L2223-17 du cgct : "Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal ...
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