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01/12/21 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conditions d’indemnisation des sujétions imprévues en cas de marchés à prix unitaires ?
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat ...
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30/11/21 -
Acheteur public
Une réunion acheteur-titulaire ne peut révéler à elle seule l’existence d’un différend
Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En l'espèce, le différend ...
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29/11/21 -
Exécution des marchés
Pas de rémunération supplémentaire en cas d’allongement des délais d’exécution contractuel du chantier
En l'espèce, aucune faute du maître d'ouvrage n'est à l'origine directe d'un préjudice, y compris financier au titre d'une perte d'industrie, de frais d'établissement du mémoire en réclamation et de frais financiers, pour ...
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26/11/21 -
Appel d'offres
Offre anormalement basse : les justifications apportées sur les prix doivent être précises
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir ...
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25/11/21 -
Procédures
Médiateur et rapporteur public ne sont pas compatibles
En l’espèce, le magistrat du Tribunal administratif, désigné précédemment comme médiateur dans le litige opposant le titulaire d’un marché de travaux à un acheteur public, avait exercé par la suite ...
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24/11/21 -
Mise en concurrence
Si une collectivité s’impose une mise en concurrence, elle doit respecter l’égalité entre les candidats
Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder ou de donner à bail un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue ...
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23/11/21 -
Appel d'offres
Comment analyser le critère des moyens humains ?
En l'espèce, s'agissant du sous-critère des moyens humains affectés au chantier, le règlement de la consultation imposait aux candidats le dépôt d'un dossier comprenant un mémoire technique présentant l'équipe en charge ...
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22/11/21 -
Exécution des marchés
Pas de restitution du cautionnement bancaire en l’absence de levée des réserves
En l'espèce, la société a remplacé la retenue de garantie par un cautionnement auprès d'une banque. Si la société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur doit restituer cette caution, il résulte que les réserves émises ...
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19/11/21 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conditions de reprise des relations contractuelles suite à résiliation du marché ?
Il appartient au juge de rejeter le recours si les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations ...
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18/11/21 -
Travaux supplémentaires
Un protocole transactionnel ne s’étend pas à des travaux postérieurs à sa conclusion
En l'espèce, par les termes du protocole, la société s'engageait notamment à ne "formuler aucune réclamation relative aux travaux supplémentaires ou relative aux préjudices dus aux retards du chantier". Cependant, les travaux ...
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17/11/21 -
Exécution des marchés
Le titulaire défaillant doit être en mesure de suivre l’exécution d’un marché de substitution
En effet, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur sont à sa charge. En l'espèce, il résulte ...
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16/11/21 -
Travaux supplémentaires
Oui à l’indemnisation des travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art
En l'espèce, la réalisation des travaux supplémentaires était nécessaire en vue d'effectuer les prestations de démolition prévues par le marché. En outre, le maître d'œuvre a admis le caractère indispensable des travaux ...
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15/11/21 -
Appel d'offres
La Commission européenne présente les nouveaux seuils européens
Le seuil pour les marchés de fournitures et services serait porté à 140 000 € HT (État), 215 000 € HT (collectivités locales) ou à 431 000 € HT pour les entités ...
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12/11/21 -
Exécution des marchés
Comment se calcule le délai de prescription quadriennale pour le remboursement de la retenue de garantie ?
En l'espèce, la commune ne peut pas utilement soutenir que ce délai n'aurait pas été interrompu par différentes mises en demeure adressées au titulaire d'une convention de mandat dès lors qu'en sa qualité de mandataire celui-ci ...
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10/11/21 -
Marché public de travaux
Quelle responsabilité peut être engagée entre constructeurs en cas de retard d’exécution ?
Cette responsabilité ne se limite pas à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement ...
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09/11/21 -
Passation des marchés
Pas d’utilisation du critère d’un délai d’exécution plafond s’il n’a pas été annoncé préalablement aux candidats
Toutefois, si la procédure de passation du marché est entachée d'un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, ce manquement ne marque pas la volonté de favoriser le candidat attributaire. Dès lors, ...
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08/11/21 -
Travaux supplémentaires
Un sous-traitant a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés
En l’espèce, si le sous-traitant soutient que l'acte spécial de sous-traitance conclu entre le titulaire et l’acheteur ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de paiement direct concernant des travaux ...
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05/11/21 -
Commande publique
Enjeux de l’irrigation agricole et commande publique
Les dernières modifications de la réglementation peuvent être utilement mobilisées par les acteurs du secteur de l'eau dans le cadre de l'achat public afin de contribuer tout à la fois à la promotion du développement durable ...
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05/11/21 -
Exécution des marchés
Le délai raisonnable de recours contentieux ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché
Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours ...
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04/11/21 -
Marché public de travaux
L’intérêt général de fouilles archéologiques l’emporte sur le coût financier supporté par la collectivité
En l'espèce, la commune faisait valoir que le coût des prescriptions de l'arrêté préfectoral ordonnant les fouilles allait engendrer des frais d'un montant évalué à 6,7 millions d'euros de nature à stopper le projet ...