Brèves marchés publics

11/12/23 -
Appel d'offres

Un bordereau des prix insuffisamment rempli rend l’offre irrégulière

En l'espèce, suite à une demande de régularisation, les rubriques du bordereau relatives au "temps en heure de la prestation" n'avaient pas été complétées alors même que l'offre a été ...
08/12/23 -
MAPA

En MAPA, la négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats

En revanche, s'il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu'avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, saisi d'un moyen sur ce point, ...
06/12/23 -
Exécution des marchés

La résiliation d’un marché peut être tacite

Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne ...
05/12/23 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions autorisant l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification ...
04/12/23 -
Appel d'offres

Le titulaire d’un marché doit informer l’acheteur de sa situation au regard du redressement judiciaire

Dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer ...
01/12/23 -
Procédures

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un tiers contre un avenant conclu ?

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge ...
30/11/23 -
Exécution financière du marché

Une résiliation pour faute nécessite une mise en demeure préalable du titulaire

Il en va différemment si le contrat en dispose autrement ou s'il n'a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés. En l'espèce, la lettre adressée par l'acheteur ...
29/11/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’accident d’un salarié lors de l’exécution d’un marché ?

Il en va toutefois différemment lorsque le tiers coauteur du dommage est l'employeur de la victime, contre lequel le maître de l'ouvrage ne peut exercer d'action en garantie. Or, il résulte ...
28/11/23 -
Exécution financière du marché

Accord-cadre : chaque bon de commande donne lieu à paiement définitif

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif. ...
27/11/23 -
Exécution financière du marché

Des ensembles modulaires construits pour la durée d’un chantier sont-ils imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

En l'espèce, les ensembles modulaires étaient reliés aux réseaux et accompagnés de divers aménagements en béton. Leur déplacement nécessitait un semi-remorque et une grue. Quand bien même ...
24/11/23 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation de prestations supplémentaires ?

En outre, en ce qui concerne les coûts supplémentaires liés à l'allongement de la durée d'un chantier, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité ...
23/11/23 -
Marché de conception réalisation

Même si la procédure est déclarée sans suite, les primes prévues doivent être versées aux candidats

Il en résulte que la région aurait dû payer ces différentes primes aux candidats à l'attribution de ce marché, que la procédure donne lieu à l'attribution du marché ou qu'elle soit déclarée ...
22/11/23 -
Travaux supplémentaires

Des travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire

La réalisation de ces prestations supplémentaires doit avoir été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations supplémentaires étaient indispensables ...
21/11/23 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités d’application des clauses d’indemnisation prévues par des conditions générales de vente d’une entreprise ?

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous réserve toutefois ...
20/11/23 -
Passation des marchés

Quel est le droit à indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire ...
17/11/23 -
Appel d'offres

Le non-respect du délai de « stand still » ne remet pas en cause la validité du contrat

L'obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché vise seulement à permettre ...
16/11/23 -
Exécution des marchés

Peu importe que les pénalités de retard ne causent aucun préjudice à l’acheteur

Les pénalités sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant ...
14/11/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité d’un mandataire solidaire d’un groupement de maître d’œuvre?

Ils ne peuvent utilement se prévaloir de l'imputation éventuelle des désordres à d'autres constructeurs pour s'exonérer, à l'égard du maître d'ouvrage, de leur responsabilité. Texte ...
13/11/23 -
Appel d'offres

La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats

En l'espèce, après avoir été destinataire de nouvelles offres et les avoir analysées, la ministre des Armées a engagé une ultime négociation en réitérant sa demande de transmission d'une nouvelle ...
10/11/23 -
Travaux supplémentaires

Une plus-value liée à des modifications techniques nécessaires est à la charge de l’acheteur

En l'espèce, le remplacement des cassettes de bardage litigieuses par des cassettes en aluminium au lieu de l'acier prévu au marché, inadéquat car exposé à un risque important de corrosion rapide compte tenu ...

L'analyse des spécialistes

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Brèves marchés publics

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En MAPA, la négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats

La résiliation d’un marché peut être tacite

Quelles sont les conditions autorisant l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le titulaire d’un marché doit informer l’acheteur de sa situation au regard du redressement judiciaire

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un tiers contre un avenant conclu ?

Une résiliation pour faute nécessite une mise en demeure préalable du titulaire

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’accident d’un salarié lors de l’exécution d’un marché ?

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Des ensembles modulaires construits pour la durée d’un chantier sont-ils imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Quelles sont les conditions d’indemnisation de prestations supplémentaires ?

Même si la procédure est déclarée sans suite, les primes prévues doivent être versées aux candidats

Des travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire

Quelles sont les modalités d’application des clauses d’indemnisation prévues par des conditions générales de vente d’une entreprise ?

Quel est le droit à indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Le non-respect du délai de « stand still » ne remet pas en cause la validité du contrat

Peu importe que les pénalités de retard ne causent aucun préjudice à l’acheteur

Quelle est la responsabilité d’un mandataire solidaire d’un groupement de maître d’œuvre?

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Une plus-value liée à des modifications techniques nécessaires est à la charge de l’acheteur

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