BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

La réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre

Exécution financière du marché

Publiée le 21/11/24 par

La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif.

Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard. Indépendamment de la décision du maître d’ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d’œuvre prévues par les stipulations du cahier des clauses administratives générales « prestations intellectuelles », la réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 17 octobre 2024, n° 22DA01801, Inédit au recueil Lebon

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