BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le régime fiscal pour des achats de prestations ou de biens déductibles fiscalement ?

Exécution financière du marché

Publiée le 03/12/24 par

Lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis.

La seule circonstance que l’entreprise n’aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d’explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l’administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l’impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l’administration.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 15 novembre 2024, n° 23PA01877, Inédit au recueil Lebon

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