BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelles sont les conditions d'indemnisation du titulaire en cas d'allongement des délais d'exécution ?

Marché public de travaux

Publiée le 04/12/24 par

Le titulaire du marché a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi, du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants, et distincts de l’allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.

En l’espèce, le retard n’est pas imputable à une faute du maître d’ouvrage commise dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ou dans sa mise en œuvre. En outre, la société n’établit pas, d’une part, que les prestations supplémentaires auraient été effectivement réalisées ou qu’elles auraient, en tout état de cause, été indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art et, d’autre part, que les sujétions qu’elle invoque auraient eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat ou qu’elles seraient imputables à une faute de l’acheteur dans l’estimation de ses besoins.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 19 novembre 2024, n° 22VE00368, Inédit au recueil Lebon

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