BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quelle est la règle relative à l'établissement du décompte général ?
Exécution financière du marchéPubliée le 26/11/24 par Rédaction Weka
L’établissement du décompte général d’un marché par le maître d’ouvrage n’est pas nécessairement subordonné à l’envoi préalable d’une mise en demeure au titulaire afin qu’il établisse le décompte de son marché.
En application du CCAG travaux, une telle procédure ne trouve à s’appliquer qu’en cas de carence du titulaire dans la transmission de son projet de décompte final. En outre, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire, tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 19 novembre 2024, n° 22TL21726, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
