BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La responsabilité décennale du maître d'œuvre est engagée dès lors que les désordres se rattachent au périmètre de son intervention

Marché public de travaux

Publiée le 19/11/24 par

La responsabilité décennale d’un constructeur peut être engagée dès lors que les désordres lui sont imputables en ce qu’ils ne sont pas sans lien avec son intervention dans l’acte de construire.

En l’espèce, la maîtrise d’œuvre faisait valoir que les désordres ne pouvaient lui être imputés dès lors que la mission EXE ne lui était pas confiée par le marché. Toutefois, les désordres en cause ne proviennent pas d’un défaut d’exécution mais d’un défaut de conception. De plus, la maîtrise d’œuvre, qui était notamment titulaire d’une mission PRO et DET, avait à sa charge la réalisation d’études de projet précisant la nature et les caractéristiques des matériaux employés et les conditions de leur mise en œuvre, et devait aussi s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectaient les conclusions techniques des études effectuées. Dès lors, sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale est engagée dès lors que les désordres en litige se rattachent au périmètre de son intervention.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 5 novembre 2024, n° 22TL21723, Inédit au recueil Lebon

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