BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Oui à la résiliation pour motif d'intérêt général en l'absence de faute de l'acheteur lors de la préparation du marché !
Exécution financière du marchéPubliée le 29/11/24 par Rédaction Weka
En l’absence de faute démontrée de l’administration dans la préparation du marché, un titulaire n’est pas fondé à soutenir que la décision d’abandonner le projet ne répondait pas à un motif d’intérêt général.
La société ne contestait pas que la poursuite du marché aurait conduit à une modification substantielle des prestations par rapport aux besoins exprimés lors de la consultation. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur a décidé d’abandonner le projet de travaux en raison des difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution de la phase réalisation et d’une évolution du besoin. En outre, le pouvoir adjudicateur a été confronté, pendant la phase de conception du marché, à une évolution des besoins des services utilisateurs en termes de sécurité des installations n’entrant pas dans les prescriptions techniques du contrat. En l’absence de faute démontrée de l’administration dans la préparation du marché, la société requérante n’est pas fondée à demander que la résiliation sans faute soit requalifiée aux torts de l’administration.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 6 novembre 2024, n° 22BX03145, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
