BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quel est le régime applicable à la propriété des ouvrages en cas de délégation de service public ?

Commande publique

Publiée le 10/10/24 par

Le contrat peut attribuer au délégataire ou au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d’une personne publique, ou des droits réels sur ces biens.

Cette possibilité s’exerce sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s’opposer à la cession, en cours de délégation, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 2e chambre, 2 octobre 2024, n° 22PA05428, Inédit au recueil Lebon

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