BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Il appartient au titulaire d'apporter la preuve de la date de réception de sa demande de paiement

Exécution financière du marché

Publiée le 06/09/24 par

Si le titulaire n’établit pas la date de ses demandes de paiement, il convient de retenir la date de la demande de paiement augmentée de deux jours.

En l’espèce, pour établir le retard de paiement allégué, la société produit un tableau mentionnant la seule date d’émission de l’ensemble de ces factures, dont elle soutient qu’elles ont été émises postérieurement à la date d’exécution des prestations et réglées par l’acheteur au-delà du délai de cinquante jours imparti aux établissements publics de santé pour procéder au règlement des factures Or, le délai de paiement ne peut courir qu’à compter de la réception de la demande de paiement. Il appartient au titulaire d’apporter la preuve de la date de réception de cette demande. En l’absence, il convient de retenir la date de la demande de paiement augmentée de deux jours.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, Juge des référés, 31 juillet 2024, n° 24BX00624, Inédit au recueil Lebon

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