BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L'assureur est en droit de participer à une opération d'expertise afin de déterminer les causes des désordres affectant un bâtiment

Exécution des marchés

Publiée le 11/09/24 par

La présence de l’assureur de sous-traitants aux opérations d’expertise apparaît utile dès lors que ces sociétés ne peuvent être regardées comme manifestement étrangères au litige susceptible d’être engagé devant le juge de l’action qui motive l’expertise.

Lorsqu’il est saisi d’une demande d’une partie ou de l’expert tendant à l’extension de la mission de l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu’à la condition qu’elle présente un caractère utile. Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d’être engagé devant le juge de l’action qui motive l’expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l’expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, Juge des référés, 6 août 2024, n° 24MA01277, Inédit au recueil Lebon

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