BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

Le régime du contrat d'assurance est distinct de celui de la responsabilité des constructeurs

Marché d'assurance

Publiée le 12/09/24 par

Si le régime de préfinancement des travaux de reprise prévu dans le contrat d’assurance couvre des désordres de nature décennale, il est distinct du régime de la garantie décennale des constructeurs au nombre desquels ne figurent pas les assureurs.

Dès lors que l’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage, la responsabilité de l’assureur ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale par l’acheteur qui ne peut en conséquence demander que soit prononcée la condamnation solidaire de son assureur avec les constructeurs.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, Juge des référés, 28 août 2024, n° 23BX02502, Inédit au recueil Lebon

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