BRÈVES JURIDIQUES / CCAG

Dans quelles conditions l'entrepreneur peut-il se prévaloir d'un DGD ?

CCAG

Publiée le 30/09/24 par

Les indications du décompte général et définitif, qui sont celles figurant au projet de décompte général signé, lie définitivement les parties en application du CCAG travaux.

En l’espèce, le maître d’ouvrage a réceptionné sans réserve les travaux. Selon le juge, un entrepreneur peut se prévaloir d’un décompte général et définitif (DGD) né dans les conditions prévues par le CCAG travaux. Dans ces conditions, la créance invoquée par la société appelante, résultant des stipulations précitées du CCAG applicables en l’espèce s’agissant de la procédure d’établissement du décompte d’un marché après réception sans réserve des travaux, doit être regardée comme non sérieusement contestable.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, Juge des référés, 18 septembre 2024, n° 24TL01116, Inédit au recueil Lebon

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