BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Il faut indiquer la valeur estimée d'un contrat de délégation de service public !

Commande publique

Publiée le 18/09/24 par

Le moyen tiré de ce que la commune n’a pas précisé la méthode de calcul de la valeur estimée des contrats de concession ne peut être regardé comme ayant été susceptible de léser des candidats qui n’ont pas été dissuadés de remettre leurs candidatures.

Aux termes de l’article R. 3121-1 du Code de la commande publique : « La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l’article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. / Le choix de la méthode de calcul utilisée par l’autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat de concession aux dispositions du présent livre qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services ». En l’espèce, l’avis de concession indiquait une valeur estimée de 300 000 euros hors taxes sur une durée de 144 mois pour le lot n° 1 et une valeur estimée de 360 000 euros hors taxes sur une durée de 144 mois pour le lot n° 9. Toutefois, si ni cet avis ni le règlement de la consultation ne comportaient d’indication sur la méthode de calcul de la valeur estimée des contrats, le moyen tiré de ce que la commune n’a pas précisé la méthode de calcul de la valeur estimée des contrats de concession pour les lots n° 1 et 9 ne peut être regardé comme ayant été susceptible de léser MM. B… et D… qui n’ont pas été dissuadés de remettre leurs candidatures et qui étaient, au surplus, en mesure de demander des précisions après la sélection de leurs candidatures.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 18 juillet 2024, n° 492880, Inédit au recueil Lebon

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