BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quels sont les documents communicables ou non à un expert ?

Procédures

Publiée le 10/09/24 par

La décision par laquelle le président du tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel, ou le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise qu’il désigne, enjoint de remettre à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, présente un caractère juridictionnel.

Par suite, elle peut être directement contestée, soit dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre V du Code de justice administrative, en appel lorsque le constat ou l’expertise a été ordonné par le juge des référés du tribunal administratif ou en cassation lorsque cette mesure a été ordonnée par le juge des référés de la Cour administrative d’appel, soit en appel ou en cassation dans les conditions prévues par le livre VIII du même Code lorsque l’expertise a été ordonnée par un jugement ou un arrêt avant dire droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 30 juillet 2024, n° 491172

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Élus

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Diffusé le 10 juin 2025 - 19min

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Acheteur public

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Diffusé le 2 juin 2025 - 16min

[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"

Développement durable

[ép. 234] Lancement des conférences « L’eau dans nos territoires »

Diffusé le 26 mai 2025 - 13min