BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quels sont les documents communicables ou non à un expert ?

Procédures

Publiée le 10/09/24 par

La décision par laquelle le président du tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel, ou le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise qu’il désigne, enjoint de remettre à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, présente un caractère juridictionnel.

Par suite, elle peut être directement contestée, soit dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre V du Code de justice administrative, en appel lorsque le constat ou l’expertise a été ordonné par le juge des référés du tribunal administratif ou en cassation lorsque cette mesure a été ordonnée par le juge des référés de la Cour administrative d’appel, soit en appel ou en cassation dans les conditions prévues par le livre VIII du même Code lorsque l’expertise a été ordonnée par un jugement ou un arrêt avant dire droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 30 juillet 2024, n° 491172

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