![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
L'assemblée délibérante doit approuver le principe de la gestion déléguée
Commande publiquePubliée le 20/09/24 par Rédaction Weka
La délibération prévue à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales a pour objet d’entériner, lorsque les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissement publics ont le choix du mode de gestion, le principe d’une mise en gestion déléguée d’un service public et d’autoriser l’autorité exécutive compétente à lancer la consultation.
Aux termes de l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ». Aux termes de l’article L. 1411-4 de ce Code : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 4 juillet 2024, n° 22DA01422, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
27/06/25
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
27/06/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
27/06/25
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
27/06/25
Admettre des fournitures ou prestations : principes, modalités, effets
#Marché de fournitures #Prestataire
-
27/06/25
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
27/06/25
-
27/06/25
Passer un marché subséquent sur un accord-cadre par une remise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Accord cadre
-
13/06/25
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
