BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est la compétence du juge administratif sur les créances liées à la liquidation judiciaire d'un délégataire ?

Exécution financière du marché

Publiée le 16/09/24 par

Si la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise est sans influence sur l’application des règles d’établissement du décompte définitif d’un marché conclu entre cette entreprise et une personne publique, elle fait en revanche obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes et créances que détiennent les deux cocontractants l’un sur l’autre.

En outre, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l’existence d’une connexité entre une créance née antérieurement au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire et une créance née postérieurement à ce jugement. Il en va ainsi même si les créances dont il s’agit sont de nature administrative et que leur contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative. En revanche, il appartient au juge administratif, saisi d’un litige de décompte, portant sur la liquidation de l’ensemble des comptes d’une concession résiliée, et lorsque le principe d’unicité du décompte trouve à s’appliquer, de fixer le solde de ces comptes en faisant état de tous les éléments actifs et passifs qui devaient y figurer à la date de cette résiliation et d’accorder au concessionnaire le bénéfice éventuel de la compensation qu’il invoque en se fondant sur l’existence de diverses créances ou chefs d’indemnisation qui seraient nés à son profit de l’exécution du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 30 juillet 2024, n° 22NC02468, Inédit au recueil Lebon

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