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L'essentiel par l'éditeur
La gestion des entreprises en difficulté dans le cadre de la commande publique nécessite une compréhension approfondie des procédures de redressement et de liquidation judiciaire. Les acheteurs publics doivent s'assurer que les entreprises candidates fournissent les jugements requis et justifient leur capacité à poursuivre leurs activités. En cas de liquidation, la résiliation du contrat est possible, mais des formalités précises doivent être respectées pour garantir la continuité des services.
La procédure de redressement judiciaire s’adresse à toute entreprise en difficulté, c’est-à-dire en cessation de paiements. Elle a pour objet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de ses emplois et l’apurement de son passif (C. com., art. L. 631-1 à L. 631-22).
L’ouverture d’une telle procédure est à l’initiative de l’entreprise en difficulté. Au vu de la situation de cette entreprise, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire rend un jugement prononçant l’ouverture soit d’une procédure de redressement judiciaire, soit d’une procédure de liquidation judiciaire si le redressement apparaît manifestement impossible.
La poursuite de l’activité d’une entreprise en redressement judiciaire est décidée à 2 stades de la procédure.
Elle permet l€..
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