Fichepratique

Droit de la commande publique et droit des procédures collectives (situations de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire)

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Référence : 13754

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des entreprises en difficulté dans le cadre de la commande publique nécessite une compréhension approfondie des procédures de redressement et de liquidation judiciaire. Les acheteurs publics doivent s'assurer que les entreprises candidates fournissent les jugements requis et justifient leur capacité à poursuivre leurs activités. En cas de liquidation, la résiliation du contrat est possible, mais des formalités précises doivent être respectées pour garantir la continuité des services.

  • Comment gérer une entreprise en redressement judiciaire lors de la passation d'un marché public ?
  • Quelles sont les obligations d'une entreprise en redressement judiciaire pour soumissionner à un marché public ?
  • Quelles sont les étapes à suivre en cas de liquidation judiciaire d'un titulaire de contrat public ?

L’acheteur public peut être amené à gérer des entreprises en difficulté en appliquant le droit de la commande publique, notamment lorsque celles-ci sont en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Les situations peuvent être gérées lors de la passation ou lors de l’exécution des contrats de commande publique.

1.

Maîtriser les contours de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du titulaire de votre marché

La procédure de redressement judiciaire s’adresse à toute entreprise en difficulté, c’est-à-dire en cessation de paiements. Elle a pour objet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de ses emplois et l’apurement de son passif ( C. com., art. L. 631-1 à L. 631-22 ).

L’ouverture d’une telle procédure est à l’initiative de l’entreprise en difficulté. Au vu de la situation de cette entreprise, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire rend un jugement prononçant l’ouverture soit d’une procédure de redressement judiciaire, soit d’une procédure de liquidation judiciaire si le redressement apparaît manifestement impossible.

La poursuite de l’activité d’une entreprise en redressement judiciaire est décidée à 2 stades de la procédure.

La période d’observation

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