BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'acheteur peut ne pas suivre l'avis d'un jury de concours pour raison financière

Appel d'offres

Publiée le 09/09/24 par

L’acheteur n’est pas tenu de suivre l’avis émis par le jury du concours et il peut, notamment, porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le jury.

Le juge du fond exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste sur le choix par l’acheteur du candidat lauréat d’un concours en vue de la passation d’un marché. En l’espèce, l’acheteur a informé un candidat que, malgré son classement au premier rang par le jury, sa proposition avait été rejetée au motif que « malgré un parti architectural très respectueux du site et un coût global satisfaisant, le projet dépassait substantiellement l’enveloppe prévisionnelle fixée et nécessiterait de lourdes adaptations fonctionnelles ». Il résulte de l’instruction notamment que leur offre, d’un montant de 11 239 822 euros hors taxes (HT) dépassait l’enveloppe prévisionnelle des travaux, que le règlement du concours avait fixée au stade de l’offre à 10,6 millions d’euros en précisant qu’elle constituait un plafond.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 30 juillet 2024, n° 470756

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