Comment calculer la règle du tiers ?

S’agissant du calcul de la règle du tiers, l’article R. 2162-22 du CCP dispose que « lorsqu’une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente ». Ce tiers de personnes qualifiées se calcule en prenant en compte l’ensemble des membres du jury, notamment les membres de la commission d’appel d’offres et les personnalités désignées. Ne sont cependant pris en compte dans ce calcul ni le comptable ni le représentant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Exemples : un jury de neuf membres sera composé d’au moins trois maîtres d’œuvre ; un jury composé de dix personnes en comprendra au moins quatre.Cf. Rép. min. n° 28558 : JOAN, 9 déc. 2008, p. 10692.

Quel est le rôle de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le jury de concours ?

La circulaire n° 2002/019 du 5 novembre 2002 précise les conditions d’intervention des ABF.Lorsque l’opération envisagée est située dans un espace protégé et qu’elle est soumise à l’avis conforme de l’ABF, ce dernier ne doit pas participer au jury avec voix délibérative afin de protéger la liberté et la légitimité de l’avis qui sera donné plus tard.En revanche, il est recommandé d’associer l’ABF dès la programmation afin de pouvoir intégrer dans le programme ses premières réflexions sur les conditions de la faisabilité de l’opération et sa compatibilité avec le site choisi. Cette association en amont permettra à l’ABF d’expliciter les lignes fortes du cadre urbain ou paysager et de joindre au programme une note écrite de sensibilité patrimoniale et paysagère faisant ressortir les éléments fondamentaux du contexte à prendre en compte.De plus, l’ABF peut être entendu en tant qu’expert, tout au long de la procédure : en participant aux travaux de la commission technique afin d’analyser l’insertion des projets dans le tissu urbain ou paysager ; en étant ensuite entendu par le jury afin de lui rappeler les règles attachées au site ainsi que sur les points sensibles et de l’éclairer sur son analyse des projets.En dehors des espaces protégés, l’avis de l’ABF n’est pas légalement requis, il peut donc faire partie des jurys de concours pour faire valoir la qualité architecturale et urbaine.

Qui désigne les « personnes indépendantes » dans le cadre du jury de concours ?

Le CCP précise que les membres de la commission d’appel d’offres font partie du jury. En revanche, il ne donne pas d’indication au sujet de la désignation des autres membres à voix délibérative, à savoir les personnes indépendantes des participants au concours, disposant d’une qualification professionnelle particulière et dont la proportion est d’au moins un tiers des membres du jury (CCP, art. R. 2162-22).Qui, au sein des collectivités, est compétent pour les désigner et pour en fixer le nombre (maire, conseil municipal, président du jury…) ?Dans une réponse ministérielle, il est précisé que « l’article R. 2162-22 du CCP dispose que le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. En outre, s’agissant des concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l’article R. 2162-24 du CCP précise que les membres élus de la commission d’appel d’offres (CAO) font partie du jury. En dehors de ces règles, chaque acheteur est libre de définir les modalités de désignation des membres du jury autres que ceux qui sont membres élus de la CAO. Ainsi, une collectivité territoriale peut décider de confier cette désignation à l’assemblée délibérante, à l’exécutif ou au président du jury si celui-ci a la qualité de président de la CAO » (Rép. min. n° 21740 : JO Sénat, 10 juin 2021, p. 3701).

La constitution d’un jury est-elle obligatoire pour les marchés globaux ?

L’article R. 2171-16 du CCP, modifié par l’article 2 du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique, dispose qu’un jury est désigné par l’acheteur à l’exception des cas suivants :pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l’article R. 2172-2 ;pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation.Par une décision, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation par le Conseil national de l’Ordre des architectes des dispositions de l’article 2 du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021. En effet, la haute juridiction a jugé que cet article, qui modifie l’article R. 2171-16 du CCP et qui soustrait de nouvelles catégories de marchés globaux à l’obligation de constituer un jury, est conforme aux dispositions légales (CE, 11 févr. 2022, n° 453111).

Le maître d’ouvrage est-il tenu de suivre l’avis émis par le jury du concours ?

Le Conseil d’État précise que, dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, l’acheteur public n’est pas dans l’obligation de retenir le lauréat désigné par le jury.En l’espèce, dans le cadre de la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre portant reconversion d’une caserne militaire en une médiathèque et des archives intercommunales, la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo avait rejeté l’offre classée première par le jury au motif que le projet :dépassait substantiellement l’enveloppe prévisionnelle des travaux ;nécessitait un important percement d’une façade, la suppression totale des murs de refend et la création d’un escalier central monumental.En conséquence, le Conseil d’État considère que la communauté d’agglomération n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en rejetant l’offre classée première par le jury (CE, 30 juill. 2024, n° 470756).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les compétences et le rôle du jury de concours
2. Connaître la composition du jury de concours
3. Organiser le jury de concours

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Composition du jury de concours pour l’État et les collectivités territoriales et rôle de ses membres (réf : dtou7082)

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Maître d'œuvre

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Mis à jour le 15 avr. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9336

L'essentiel par l'éditeur

Le jury de concours de maîtrise d'œuvre joue un rôle crucial dans l'évaluation des candidatures et des prestations, émettant un avis motivé sans attribuer le marché. Sa composition doit être indépendante des participants, avec un tiers des membres qualifiés. Le jury peut demander des clarifications, mais ne doit pas modifier les offres. L'acheteur public n'est pas obligé de suivre l'avis du jury. Les membres du jury sont indemnisés pour leur participation, et un règlement intérieur est recommandé pour son fonctionnement.

Quel est le rôle du jury de concours de maîtrise d'œuvre ?
Comment est composée l'équipe du jury de concours ?
L'acheteur public doit-il suivre l'avis du jury de concours ?

Le concours est un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données.

Le concours n’est pas limité aux marchés de travaux et peut être utilisé pour d’autres domaines (transports, prestations intellectuelles).

Le concours peut être ouvert ou restreint.

Le choix du titulaire doit se faire après avis d’un jury de concours mentionné à l’article R. 2162-15 du Code de la commande publique (CCP).

Le jury de concours est une instance de décision désignée spécifiquement pour chaque projet de maîtrise d’œuvre, examinant les candidatures et les prestations des candidats. Quel est son rôle et comment mettre en place un jury de concours ?

Identifier les compétences et le rôle du jury de concours

Le jury de concours est une instance de décision désignée spécifiquement pour chaque projet de maîtrise d’œuvre, examinant les candidatures, les prestations des candidats sélectionnés et pouvant inviter les candidats à répondre à des questions. À la différence de la commission d’appel d’offres, le jury n’émet qu’un avis motivé sur le choix des candidats et sur les projets qui lui sont présentés ; il n’attribue pas le marché.

Le rôle du jury est variable en fonction de la procédure choisie.

Les marchés de conception-réalisation (CCP, art. R. 2171-1)

Le jury dresse un procès-verbal d’examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. L’acheteur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement...

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