Dois-je respecter l’égalité de traitement des candidats au concours ?

Oui. Afin d’assurer aux candidats l’égalité de traitement tout au long de la procédure et de garantir la transparence de la procédure (qui doit être réalisée dans le respect du secret industriel et commercial entourant le savoir-faire des candidats), le maître d’ouvrage devra particulièrement veiller à la traçabilité des échanges effectués avec chacun des candidats ainsi qu’à les maintenir à un même niveau d’information, notamment sur la présentation de son projet et sur les éventuels compléments d’information ou de documents donnés relatifs au programme de l’opération et au contenu de l’enveloppe financière.Les discussions relatives au projet de marché pourront porter sur des points différents sans qu’il soit nécessaire de répercuter sur toutes les équipes le contenu de ces discussions menées en bilatéral entre le maître d’ouvrage et chaque équipe.Néanmoins, n’oubliez pas de répercuter, à l’issue de ces discussions, les décisions que vous aurez prises concernant l’évolution des composantes majeures du contrat pouvant avoir un fort impact sur les propositions qui seront faites par les candidats, ou des conditions que vous aviez dans un premier temps réputées intangibles. Ce peut être notamment le cas s’il y a évolution du contenu de la mission (études d’exécution, OPC), du délai global de réalisation des études ou des travaux, des délais d’approbation du maître d’ouvrage.

À quelle indemnité le candidat irrégulièrement évincé du concours peut-il prétendre ?

Une jurisprudence particulièrement sévère (CAA Marseille, 26 févr. 2018, n° 17MA01654) a considéré que l’entreprise qui avait été irrégulièrement évincée d’un concours de maîtrise d’œuvre, qu’elle avait des chances sérieuses d’emporter, avait le droit d’être indemnisée de son manque à gagner.Il s’agissait en l’espèce d’une entreprise dont l’offre avait été classée première par le jury, avant que son projet soit finalement rétrogradé à la troisième place à la suite d'une nouvelle analyse économique effectuée par un économiste de la construction.Les juges ont considéré que cette irrégularité avait privé le maître d’œuvre d’une chance sérieuse de remporter le marché, lui ouvrant ainsi un droit à se voir indemniser des préjudices subis.Le manque à gagner doit être déterminé, sur justifications, en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu, ce qui peut donc s’avérer extrêmement coûteux pour l’acheteur.Il convient donc d’être extrêmement prudent dans la conduite de la procédure de concours.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les cas de recours à la procédure de concours
2. Préparer la procédure du concours
3. Examiner les projets proposés
4. Choisir le lauréat et attribuer le marché de maîtrise d’œuvre

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Mis à jour le 3 avr. 2026 par Vanessa Pardo | Référence : 3140

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de concours est essentielle pour les marchés de maîtrise d'œuvre dépassant les seuils européens. Elle garantit une mise en concurrence équitable et favorise l'émergence de propositions innovantes. Les nouveaux formulaires eForms, obligatoires dès 2024, simplifient la publicité et la mise en concurrence. Le respect des obligations de transparence et d'égalité de traitement est crucial pour éviter des sanctions ou des indemnisations coûteuses en cas d'irrégularités.

Quand la procédure de concours est-elle obligatoire pour les marchés de maîtrise d'œuvre ?
Quels sont les nouveaux formulaires eForms et leur impact sur la procédure de concours ?
Comment éviter les sanctions lors de la procédure de concours en respectant l'égalité de traitement ?

Le concours est la procédure de mise en concurrence par laquelle le maître d’ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés en vue de l’attribution d’un marché de services. Il s’agit d’une procédure restreinte et négociée.

Il peut être organisé dans des domaines variés tels que l’architecture ou l’ingénierie mais aussi le projet urbain, l’urbanisme, la communication, le traitement de données informatiques...

Son organisation et sa passation comportent des spécificités, mais quelles sont-elles ?

Identifier les cas de recours à la procédure de concours

Vous devez savoir que la procédure de principe est le concours. Vous pouvez recourir au concours dans tous les cas, même si cette procédure n’est pas obligatoire.

Sachez cependant que la procédure de concours devient obligatoire pour tous les marchés de maîtrise d’œuvre d’un montant supérieur aux seuils européens (CCP, art. R. 2172-1) :

140 000 € HT pour l’État ;
216 000 € HT pour les collectivités.

N’oubliez pas qu’il existe des cas de marchés formalisés pour lesquels vous n’êtes pas tenu de recourir au concours. Il s’agit de marchés de maîtrise d’œuvre :

relatifs à la réutilisation ou à la réhabilitation d’ouvrages existants ou à la réutilisation d’un projet urbain ou paysager ;
relatifs à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation ;
ne confiant aucune miss...

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