BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le risque financier permet de qualifier le contrat de délégation de service public

Commande publique

Publiée le 13/09/24 par

Un contrat peut être qualifié de délégation de service public, même s’il prévoit une contribution exceptionnelle de l’autorité concédante, si la société délégataire tire sa rémunération de l’exploitation du service.

En premier lieu, les conventions en litige sont des délégations de service public au sens de l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales ; la société délégataire tirant sa rémunération de l’exploitation du service, sa rémunération comprenant, selon les clauses contractuelles, les recettes commerciales, la valeur des titres remis par le département et toutes autres recettes liées à l’exploitation de la ligne. La société requérante, qui en est ainsi la délégataire, supporte en conséquence le risque financier de l’exploitation, ainsi que l’a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif. Si les conventions en cause prévoyaient une contribution financière exceptionnelle du délégant, celle-ci ne pouvait intervenir que si, après des aménagements des services effectués, le rapport comptable annuel s’avérait déficitaire en raison de la consistance du service.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, Juge des référés, 31 juillet 2024, n° 23BX02642, Inédit au recueil Lebon

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