BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le mandataire a seul qualité pour porter réclamation devant le tribunal administratif

Exécution financière du marché

Publiée le 17/06/24 par

Le mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques est seul habilité à accepter le décompte, ou, au contraire, à formuler une réclamation.

Par ailleurs, il résulte des stipulations du CCAG travaux qu’il en va ainsi alors même que la réclamation porte sur le décompte de liquidation établi à la suite de la résiliation du marché. Il se déduit donc du CCAG que, même en cas de résiliation du marché, le mandataire du groupement a seul qualité pour porter la réclamation du groupement devant le tribunal administratif compétent. Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un interlocuteur unique dans le cadre de la procédure de réclamation puis de la procédure contentieuse, ne peut être révoqué par ses cotraitants sans l’accord du maître d’ouvrage public.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 21 mai 2024, n° 22MA02173

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 205] Qualité de l'eau : alerte générale

Développement durable

[ép. 205] Qualité de l’eau : alerte générale

Diffusé le 21 octobre 2024 - 19min

[ép. 204] Droit au silence et sanctions : qu'est-ce qui change ?

Droits et obligations

[ép. 204] Droit au silence et sanctions : qu’est-ce qui change ?

Diffusé le 14 octobre 2024 - 12min

[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?

Acheteur public

[ép. 203] L’acheteur public doit-il être muet?

Diffusé le 7 octobre 2024 - 9min