BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Tout état exécutoire doit indiquer les bases précises de la liquidation de la créance

Exécution financière du marché

Publiée le 24/06/24 par

Un titre exécutoire, qui ne se réfère à aucun autre document, ne peut se contenter d’indiquer « pénalités de retard ».

Cette unique mention ne saurait être regardée, en tant que telle, comme comportant les bases de liquidation du titre contesté. En effet, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. Cette obligation n’est pas satisfaite lorsque ni l’état exécutoire, ni le document auquel renvoie la lettre accompagnant cet état exécutoire ne comportent d’indications sur les bases de liquidation des sommes dont le remboursement est demandé. La circonstance que ces bases pourraient être reconstituées à partir d’un document mentionné dans le document auquel se réfère la lettre accompagnant l’état exécutoire ne suffit pas à faire regarder celui-ci comme suffisamment motivé.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 28 mai 2024, n° 21NC01891, Inédit au recueil Lebon

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