BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
L'absence de réalisation totale des prestations ne justifie pas un refus de paiement
Exécution financière du marchéPubliée le 13/06/24 par Rédaction Weka
Si l’inexécution partielle des prestations prévues au marché peut donner lieu à l’application de pénalités, à une réfaction sur le prix forfaitaire ou encore à toutes mesures nécessaires aux frais et risques du prestataire, elle ne saurait en revanche justifier un refus total de paiement.
En l’espèce, si le titulaire du marché ne conteste pas ne pas avoir exécuté l’ensemble des prestations prévues au marché, il résulte de l’instruction qu’il a réalisé au moins 40 % de ces prestations. Dans ces conditions, et alors en outre que la communauté d’agglomération ne demande pas au juge du contrat d’appliquer une réfaction ou des pénalités, la société est fondée à revendiquer le paiement de la facture litigieuse.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 21 mai 2024, n° 22BX01326, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
