BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de préjudice indemnisable si le minimum d'un accord-cadre est respecté

Exécution des marchés

Publiée le 21/06/24 par

Si le titulaire d’un marché dont le droit d’exclusivité a été méconnu peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice.

Dans le cas d’un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur ce minimum garanti. En l’espèce, l’acheteur avait émis des bons de commande dépassant le seuil minimum de commandes fixé dans l’acte d’engagement. Dès lors, la société ne saurait prétendre avoir subi un préjudice certain du fait de la méconnaissance de son droit d’exclusivité. Ses conclusions indemnitaires ne peuvent en tout état de cause qu’être rejetées.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 28 mai 2024, n° 22TL21621, Inédit au recueil Lebon

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