BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas d'annulation du marché par le juge ?

Exécution des marchés

Publiée le 27/06/24 par

Lorsque le juge administratif prononce l’annulation d’un contrat en raison de vices entachant sa validité, cette circonstance n’implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant.

Ce droit à indemnisation s’apprécie, conformément aux principes du droit des contrats administratifs, au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables. Si l’irrégularité du contrat résulte d’une faute de l’administration, le cocontractant peut, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration. Saisi d’une demande d’indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d’apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice. Le lien de causalité entre l’irrégularité du contrat tenant en des manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur et le préjudice invoqué par l’attributaire résultant de l’annulation du contrat ne peut être regardé comme direct lorsque les manquements en cause ont eu une incidence déterminante sur l’attribution du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 31 mai 2024, n° 23NT00367, Inédit au recueil Lebon

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