BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Les pénalités de retard ne sont pas applicables en cas de modification du planning d'exécution

Exécution financière du marché

Publiée le 24/04/23 par

Une société est fondée à soutenir qu’aucune pénalité ne pouvait lui être infligée si aucun retard n’est caractérisé au regard d’un calendrier détaillé d’exécution actualisé.

Elle est donc fondée à soutenir, sans qu’il soit besoin pour la Cour de se prononcer sur le moyen d’irrégularité du jugement qu’elle avait invoqué à cet égard, que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant à la décharge des pénalités de retard.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 14 mars 2023, n° 20NC00585, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?

Acheteur public

[ép. 203] L’acheteur public doit-il être muet?

Diffusé le 7 octobre 2024 - 9min

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Administration

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Diffusé le 30 septembre 2024 - 17min

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Urbanisme

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Diffusé le 23 septembre 2024 - 13min