BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité du sous-traitant en cas de malfaçon ?

Marché public de travaux

Publiée le 07/04/23 par

Les actions tendant à l’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle d’un intervenant supposent que soit démontrée l’existence d’une faute commise par la personne physique ou morale dont la responsabilité est recherchée.

Si le Code de la commande publique dispose qu’« en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché », cette disposition régit seulement la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître d’ouvrage. Les actions tendant à l’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle d’un intervenant supposent, quant à elles, que soit démontrée l’existence d’une faute commise par la personne physique ou morale dont la responsabilité est recherchée. Il en résulte que les sociétés titulaires d’un marché sont fondées à soutenir que leur responsabilité ne peut être engagée du fait des malfaçons éventuelles imputables à l’entreprise à qui elles ont sous-traité la réalisation d’une  partie du marché.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 27 février 2023, n° 21MA02717, Inédit au recueil Lebon

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