BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention à l'autorité compétente pour prendre une décision de résiliation d'un marché

Exécution financière du marché

Publiée le 19/04/23 par

Le pouvoir de résiliation, qui excède la gestion du contrat, n’entre pas dans les attributions que le maître de l’ouvrage peut déléguer.

En l’espèce, la décision de résiliation a été signée par la directrice générale d‘une société publique locale d’aménagement, maître d’ouvrage délégué, et n’a été précédée d’aucune décision du président du Conseil régional de la région. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que cette décision a été prise par une autorité incompétente, et qu’elle est, par suite, irrégulière.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 9 mars 2023, n° 21LY00118, Inédit au recueil Lebon

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