BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Pas d'obligation d'annoncer la pondération d'un sous-critère qui n'est pas susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres

Appel d'offres

Publiée le 05/03/24 par

L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération des sous-critères uniquement si, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres ainsi que sur leur sélection.

En l’espèce, la société requérante soutenait que le rejet de son offre serait intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que les candidats n’ont pas été informés par les documents de la consultation que l’un des sous-critères d’appréciation du critère technique tenant à la « compétence des moyens humains » serait apprécié à partir d’un élément nommé « sous détail des prix » devant lui-même être regardé comme un sous-critère d’attribution du marché. Or, cet élément ne peut être regardé comme un critère qui aurait dû être communiqué aux candidats dès lors qu’il ne constituait qu’un élément d’appréciation et qu’il n’était pas susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres. La société n’est donc pas fondée à soutenir qu’elle a été irrégulièrement évincée du marché de maîtrise d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 16 janvier 2024, n° 21PA04862, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Administration

[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…

Diffusé le 17 mars 2025 - 12min

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Commande publique

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Diffusé le 10 mars 2025 - 15min

[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités

Développement durable

[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités

Diffusé le 3 mars 2025 - 19min